Envoyer

conditions générales

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Casting de Rue, association de droit suisse avec siège à Montreux (ci-après : Casting de Rue) et ses modèles (ci-après : le modèle).

Article 1 Obligations de Casting de Rue

Casting de Rue offre des services d'intermédiaire entre le modèle et ses clients (ci-après : le mandant), afin de permettre à celles-ci de disposer d'un modèle/figurant pour un temps de séance.
Casting de Rue publiera sur son site Internet une ou plusieurs photos du modèle, le descriptif de sa personne.
Casting de Rue n'est pas responsable d'une utilisation contraire au droit par les utilisateurs de son site Internet des données du modèle figurant sur son site.

Article 2 Obligations du modèle

Le modèle transmettra à Casting de Rue ses disponibilités ainsi que toutes les informations requises devant figurer sur son site Internet.
Casting de Rue ne répond pas des informations erronées figurant sur son site Internet.

Article 3 Relation entre Casting de Rue, le modèle et le mandant

Casting de Rue transmettra au mandant les disponibilités du modèle pour une séance. Le mandant avisera Casting de Rue de la date de la séance choisie et Casting de Rue en avisera le modèle. La nature de la séance et le rôle du modèle relèvent exclusivement des relations contractuelles entre le modèle et le mandant.
Les qualités promises par le modèle au mandant relèvent exclusivement des relations contractuelles entre le modèle et celle-ci.
Casting de Rue ne répond pas des qualités promises par le modèle au mandant.

Article 4 Temps de séance

Le temps de séance du modèle auprès du mandant est d'une journée ou d’une demi-journée au minimum.
La journée représente huit heures de présence du modèle.
La demi-journée représente 4 heures de présence du modèle.
Le maquillage et l'essayage sont compris dans le temps de présence.

Article 5 Annulation et changement d'une date de séance

En cas de mauvais temps, le mandant peut annuler une séance en avisant Casting de Rue jusqu'à 18h00 le jour précédant la séance. Casting de Rue en informera immédiatement le modèle.
Le mandant doit aviser Casting de Rue de l'annulation ou du changement d'une date de séance pour d'autres motifs jusqu'à 10h00 le jour précédant la séance. Casting de Rue en informera immédiatement le modèle.
En cas d'annulation ou de changement de la date d'une séance, le modèle informera Casting de Rue de ses disponibilités. Casting de Rue conviendra directement avec le mandant d'une nouvelle date de séance.

Article 6 Empêchement du modèle

En cas d'empêchement du modèle à une séance, il en avisera immédiatement Casting de Rue. Casting de Rue est libre de mettre à la disposition du mandant un autre modèle/figurant pour cette séance.
Dans tous les cas, Casting de Rue ne répond pas du dommage du mandant pour un empêchement du modèle.

Article 7 Retard et absence du modèle

En cas de retard de plus d'une heure ou d'absence du modèle à une séance, Casting de Rue est libre de mettre à la disposition du mandant un autre modèle/figurant pour cette séance.
En cas de retard de plus d'une heure ou d'absence du modèle à une séance, le modèle se verra ponctionner de 20% sur sa rétribution mentionnée ci-après.
La rétribution du modèle par le mandant en cas de retard de plus d'une heure ou d'absence de celui-ci à une séance relève exclusivement des relations contractuelles entre le modèle et le mandant.
En cas de retard ou d'absence répétées du modèle, Casting de Rue est libre de résilier avec effet immédiat le présent contrat.
Dans tous les cas, Casting de Rue ne répond pas du dommage du mandant pour cause de retard ou d'absence du modèle.

Article 8 Rétribution du modèle

La rétribution du modèle se fait directement par le mandant. Celle-ci est établie d'après le type et la nature de la séance.
Si le temps de présence du modèle excède celui initialement prévu, les heures de présence supplémentaires du modèle sont rétribuées par le mandant au tarif de Chf. 80.- de l'heure.
Les frais de transport aller-retour du modèle de son domicile au lieu de séance, à raison du prix d'un billet CFF 2e classe plein tarif aller-retour, sont à la charge du mandant. Ces frais sont versés en sus de la rétribution.
Le modèle est rétribué entièrement par le mandant soit directement à la fin de la séance, soit par virement sur le compte indiqué par le modèle dans les dix jours dès la fin de la séance.
A la fin de la séance, le modèle fera signer au mandant la quittance prévue à cet effet et remettra une copie de celle-ci à Casting de Rue.
Le mandant répond des prestations et des cotisations sociales et de prévoyance professionnelle obligatoires ou facultatives dues au modèle, à l'entière décharge de Casting de Rue.

Article 9 Transmission des données personnels au client

Par données personnelles, Casting de rue entend toutes informations de contact tel que: adresse, nom, numéro de téléphone, adresse email, site internet, fax, etc.
Casting de rue est titulaire exclusif de la transmission des données personnels du modèle à ses clients.
Le modèle reconnait les droits exclusifs à Casting de rue et ne peut pas transmettre ses coordonnées au client sans passer au préalable par Casting de rue.
La violation de l’article 9 alinéa 2 entrainera la suppression immédiate du modèle du registre de Casting de rue.

Article 10 Commission de Casting de Rue

Casting de Rue percevra une commission de 12% sur la retribution allouée au modèle après chaque scéance.
Le montant de cette commission sera facturé à 30 jours.

Article 11 Assurances

L'assurance de risque en tout genre relève de la seule responsabilité du mandant.

Article 12 Droit d'utilisation

Le modèle cède au mandant les droits d'utilisation des photographies, images et enregistrements vidéo réalisés lors de la séance.
La cession des droits d'utilisation, telle que décrite à l'alinéa premier, est limitée à 12 mois, dès la fin de la séance. Le mandant et le modèle peuvent d'un commun accord convenir d'une prolongation ou d'un renouvellement de la durée de la cession des droits d'utilisation.
Le mandant répond seul d'une utilisation prohibée des droits cédés. En particulier, Casting de Rue n'est pas responsable d'une violation des articles 28 et suivants du Code civil suisse par le mandant.

Article 13 Droit applicable

Les relations contractuelles entre Casting de Rue et le mandant relèvent du droit suisse.
Le for et le lieu d'exécution sont à Montreux.

Fermer